Simonet : mise en demeure de la Belgique

Libre circulation des étudiants : la Commission envoie des lettres de mise en demeure à l'Autriche et à la Belgique

La Commission européenne a décidé aujourd'hui (24/01/2007) d'envoyer à l'Autriche et à la Belgique des "lettres de mise en demeure" concernant des restrictions d'accès à leurs systèmes d'enseignement supérieur pour les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus dans d'autres États membres.

Avec cette lettre de mise en demeure, la Commission européenne indique que le décret Simonet a un effet discriminatoire sur les ressortissants de l'UE qui ne résident pas en Belgique et que la Belgique n'a pas justifié l'introduction de ce système.

Ces deux pays auront maintenant un délai de deux mois pour répondre à la Commission européenne.